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Comment la contribution à la radiodiffusion publique est-elle payée ?

À la mémoire de Luiz Villela.

La surprenante crise économique mondiale provoquée par le coronavirus (COVID-19) aura des conséquences économiques importantes. Dans ce contexte, nos pays prennent des mesures pour atténuer la situation et veiller à ce que ses conséquences ne se retrouvent pas dans le temps. Certains d’entre eux entraîneront une augmentation des dépenses de santé et des transferts vers des secteurs vulnérables, ce qui, associé à la baisse prévisible des revenus, générera des déficits publics encore plus importants. À court terme, ces déficits seront financés par une augmentation de la dette, mais après la phase de réactivation viendra souvent le moment de la politique fiscale.

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À notre avis, à l’époque, les mesures prises à cet égard devraient être guidées par quatre lignes directrices :

  1. Premièrement, ils doivent renforcer les recettes publiques, car il sera nécessaire de revenir sur la voie de la discipline budgétaire.
  2. Deuxièmement, ils ne doivent pas porter préjudice à la la reprise, qui est en fin de compte le but ultime.
  3. Troisièmement, il ne faut pas perdre de vue l’équité ; la crise elle-même est régressive, il est donc important d’éviter que la sortie ne soit également régressive.
  4. Enfin, une distinction claire doit être faite entre les mesures transitoires et celles qui sont permanentes.

Ces quatre axes impliquent un équilibre difficile, mais les ajustements seront l’occasion de parvenir à une fiscalité plus efficace et plus équitable de la région.

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Amérique latine et Caraïbes : évolution budgétaire complexe

L’objectif de ce blog est de réfléchir aux mesures concrètes de politique fiscale qui peuvent être mises en œuvre après la fin de la pandémie dans la phase de relance économique. Bien entendu, sa mise en œuvre est spécifique à chaque pays, car tout le monde n’aura pas la même urgence de viabilité budgétaire, qui est déjà très compromise (voir le panneau de droite du graphique ci-dessous), ni la même capacité à élargir l’espace fiscal, ni la même force institutionnelle. Pour ceux qui partent d’une meilleure situation, il sera plus facile de mettre en œuvre des mesures qui conduisent à une consolidation plus précoce dans une région dont l’évolution est laborieuse pour élargir l’espace fiscal (voir le panneau de gauche du graphique). Nous sommes conscients que le revenu n’est qu’un élément de l’équation et que d’autres mesures seront également nécessaires pour améliorer la rationalité, l’efficacité et la transparence des dépenses publiques.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En commençant par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), compte tenu de son potentiel de perception, dans les pays où il y a encore de la marge, il peut être nécessaire d’augmenter son taux, non seulement le taux nominal mais aussi le taux effectif, en examinant la rationalité des exonérations et des taux réduits. Dans certains cas, cette hausse pourrait être temporaire, comme par exemple mécanisme de financement de l’augmentation des dépenses pendant la crise visant à protéger les groupes les plus vulnérables. Compte tenu de la régression de cette taxe, il est souhaitable qu’une telle mesure s’accompagne d’une compensation des ménages les plus pauvres, non pas par de nouvelles exonérations ou de taux réduits, mais par des transferts ciblés qui compensent l’augmentation de la taxe (appelés TVA personnalisée ou TVA P). Pour les mettre en œuvre, un registre fiable des bénéficiaires est nécessaire, ce qui génère une autre valeur ajoutée importante : la connaissance des groupes vulnérables qui facilite l’adoption de mesures sociales plus efficaces. Même la collecte accrue de la TVA P pourrait financer une réduction des charges de sécurité sociale, favorisant ainsi l’emploi. Au contraire, l’utilisation de taxes de vente administratives non neutres et complexes, ainsi que régressives, n’est pas recommandée, même pour des raisons de décentralisation fiscale. Une combinaison de TVA généralisée avec l’application de la facturation électronique de masse est techniquement bien supérieure. De même, la taxe sur les débits bancaires doit être évitée afin de ne pas retarder l’inclusion financière dans le siècle numérique.

D’autre part, la nécessité de générer des revenus rend urgent la mise en œuvre de la TVA (et des revenus) sur les biens et services échangés numériquement. L’une des conséquences des mesures de quarantaine a été la croissance de la consommation via les plateformes numériques, qui dans certains pays n’est pas encore taxée ou, du moins, pas dans la mesure souhaitable. Non seulement cela a un impact négatif sur les revenus, mais il crée également une forte concurrence déloyale avec les secteurs traditionnels, en particulier contre les petites entreprises, précisément celles qui sont les plus durement touchées par la crise.

En continuant avec les impôts indirects, dans le cas des impôts sélectifs, il faut avant tout maximiser leur potentiel de collecte, car il reste une marge importante dans plusieurs pays d’Amérique latine. De plus, il s’agit généralement de taxes qui corrigent des externalités négatives, telles que la consommation excessive de boissons sucrées, d’alcool, de tabac ou la pollution par les combustibles fossiles. Dans ce dernier cas, il est souhaitable de remplacer les taux ad valorem par des taux par unité physique (ad rem). Une autre possibilité à envisager est, face à la chute brutale du prix du pétrole et des produits dérivés, de le traiter comme quelque chose de transitoire, de maintenir les prix du carburant aux consommateurs finaux (ou de ne pas déplacer complètement la baisse) et de considérer la différence comme un différentiel en faveur de l’État.

impôt sur le revenu

Compte tenu de la régression de la crise et de la situation précaire dans laquelle de nombreuses entreprises resteront, une option serait d’augmenter les taux de rendement du capital dans les cas où cet impôt est semi-dualisé, c’est-à-dire sur les revenus en capital « passifs » (dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, etc.). En outre, l’augmentation des taux de rémunération du capital en impôt semi-dualisé encouragerait le réinvestissement dans le circuit des affaires.

Dans le domaine de la fiscalité des particuliers, il y a sans aucun doute une place importante dans la plupart des pays de la région. De même, il faudrait proposer – là où il n’existe pas – le passage au revenu (personnel) mondial, en profitant de l’impulsion internationale en faveur de la transparence. D’autre part, il est probable que dans certaines juridictions, cette taxe combinée aux cotisations de sécurité sociale exercera une pression sur le revenu disponible, affectant l’épargne nationale et l’emploi formel. Enfin, la surtaxe COVID 19 sur la rémunération et les pensions de l’État (à partir d’un minimum), doit être une solution circonstancielle. La mise à jour des systèmes de rémunération, par exemple, à l’aide de la méthode de l’ « échelle des salaires centralisée », est plus équitable et plus efficace.

Enfin, le contexte actuel semble être le bon moment pour examiner la rationalité des régimes incitatifs, qui devraient également contribuer en cas d’urgence, et éviter les prix de transfert intérieurs qui déplacent artificiellement les bénéfices vers les zones subventionnées par le biais de transactions interentreprises. Par exemple, la « règle du ratio » pourrait s’appliquer lorsque les ventes sur le marché intérieur d’une entreprise située dans des zones franches sont déduites de l’assiette imposable de l’acheteur proportionnellement au taux légal entre celui du vendeur subventionné et celui de cet acheteur.

La taxe foncière

En ce qui concerne les impôts fonciers, il est impératif de promouvoir et de renforcer ceux qui sont imposés sur les biens immobiliers, tant résidentiels (avec exonération minimale) que commerciaux (déductibles du revenu), ruraux et urbains, avec des rendements très faibles dans la région. En outre, ils augmenteraient la progressivité du système et suffisance, car ils tendent à capter la valeur des projets d’infrastructure publique, des routes aux aéroports. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer les cadastres (nominatifs) et, avec lui, la planification territoriale réaffirmant sa nature de fiscalité infranationale. D’autre part, il est également essentiel de renforcer la fiscalité des véhicules. Il améliorerait la progressivité du système et contribuerait à couvrir la détérioration de notre infrastructure routière. De plus, il est très facile à collecter sur le plan administratif.

Au contraire, nous pensons que l’application des taxes sur les actions ou les actifs est beaucoup plus complexe à réaliser face aux difficultés d’évaluation de nombreux actifs et incorporels et en raison de la faible profondeur et de la liquidité de nos marchés, contrairement à ceux des marchés de capitaux développés. En outre, dans une région où l’accès au financement à long terme est difficile, il n’est pas recommandé pour taxer le capital investi, un facteur de production rare dans nos pays. Il pourrait s’agir d’une solution transitoire à l’urgence, mais ce n’est pas un bon substitut à un impôt mondial sur le revenu et à des impôts fonciers bien gérés. La taxe sur les exportations de produits primaires n’est pas non plus un bon substitut aux deux, car elles affectent leur compétitivité, sauf dans des cas exceptionnels où des rentes économiques sont générées, par exemple une dévaluation brutale (dépassement).

Utilisation dans la gestion du court terme et persévérance dans la gestion du long terme

En ce qui concerne les moratoires fiscaux qui sont appliqués dans de nombreux pays, nous pensons qu’il convient de souligner qu’ils ne doivent pas être convertis en pardon, à l’exception possible (temporaire) des cotisations de sécurité sociale pour reprendre un emploi, mais il est important de souligner avec insistance que ce ne sont que des extensions pertinentes. De plus, il est il est important de faire une distinction en fonction du type de taxe — car elle est moins souhaitable dans les cas, tels que la TVA, où le consommateur finit par payer, qui ne bénéficierait pas de la mesure — et en fonction de l’impact et de la taille de l’entreprise ou du secteur (puisque tout le monde n’a pas connu la crise avec la même intensité). À cette fin, l’analyse de l’évolution des ventes peut favoriser son ciblage. Il est également impératif d’ajuster les avances de revenus qui sont susceptibles d’être fortement diminuées, mais pour éviter les réductions d’impôt, car elles ne sont pas nécessaires dans tous les cas.

Il faut reconnaître que les piliers fiscaux sont un vieil arsenal, que l’impôt sur le revenu a plus de deux cents ans, que la sécurité sociale est centenaire et que la TVA va tourner un siècle cette décennie, de sorte que son aggiornamento devient indispensable. Une pandémie doit être combattue financièrement au niveau national avec la modernisation de l’administration (facturation électronique, modèles de risque, cadastres numériques, etc.). Mais surtout, l’effort de coordination internationale généré par la crise financière de 2008 (échange automatique d’informations, registres des biens des bénéficiaires accessibles au public, etc.) dans la lutte contre l’évasion et le blanchiment d’argent, ainsi que contre l’évasion fiscale injuste, doit être redoublé.

Saisissons cette occasion pour mettre en place une politique fiscale plus efficace et plus équitable. La distanciation sociale est une stratégie, pour la première fois mondiale et scientifique, dans laquelle le droit à la vie prévaut, en particulier pour les plus vulnérables. Nous espérons que ce même critère guidera la fiscalité après la pandémie. Le juge Oliver Wendell Holmes confirme que les impôts sont le prix que nous payons pour une société civilisée.

Références

Les mesures proposées ici n’épuisent évidemment pas toutes les possibilités. Il y en a d’autres qui doivent être gardés à l’esprit, comme le possible suspension temporaire des frais impliquant un coût fixe pour certains secteurs, tels que l’aéronautique ou l’hôtellerie ; compensation des pertes d’impôt sur le revenu en amont dans certains secteurs ; avantages fiscaux pour les dépenses de santé des entreprises dans la déclaration post-pandémie ; établissement de listes de contribuables hautement conformes pour accélérer la TVA les remboursements, etc. Compte tenu de la contrainte d’espace, nous ne les mentionnerons pas tous, en particulier parce qu’ils sont très ponctuels et temporaires.

L’utilisation des fonds générés par l’extension de la base de TVA sur les pensions (utilisez « pro-pensions ») est l’une des 3 prévues dans « Solving the Impossible Trinity of General Consumer Taxation : VAT-P » (2012) ; https://repositorio.cepal.org/handle/11362/1456. La Colombie (décret 459/2020) a commencé en mars dernier le remboursement de la TVA aux plus vulnérables et le Brésil l’envisage dans son réforme de la fiscalité indirecte (utilisation « progressive » de la compensation de type Slutsky).

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