L’aide au décès est une subvention financière destinée à aider à couvrir partiellement les coûts encourus par l’enterrement d’un défunt , et les personnes qui ont engagé de telles dépenses peuvent bénéficier de cette prestation.
A lire en complément : Les étapes essentielles pour sélectionner un déménageur professionnel de confiance
Plan de l'article
- L’aide à la mort est une subvention financière destinée à aider à couvrir partiellement les coûts encourus par l’enterrement d’un défunt. Comment l’aide au décès est-elle définie ?
- Où l’aide au décès est-elle réglementée ?
- Quand l’aide à la mort apparaît-elle ?
- Social Exigences relatives à la demande d’aide au décès
- Qui peut demander une aide au décès ?
- Quelles sont les formalités requises pour l’aide au décès ?
- Où est traitée l’aide au décès ?
- Quelle est la date limite pour faire une demande d’aide au décès ?
- Quel est le montant de l’aide au décès ?
L’aide à la mort est une subvention financière destinée à aider à couvrir partiellement les coûts encourus par l’enterrement d’un défunt. Comment l’aide au décès est-elle définie ?
Selon le dictionnaire juridique espagnol, l’aide au décès est définie comme suit : dans le domaine de la sécurité sociale, l’avantage financier auquel a droit celui qui a pris en charge les frais d’inhumation du défunt qui l’a causé .
A lire également : Conseils pratiques pour gérer le stress et l'angoisse liés au déménagement
Où l’aide au décès est-elle réglementée ?
Cette assistance est régie par le décret législatif royal 8/2015 du 30 octobre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale.
Plus précisément, les articles pertinents face à l’aide par décès sont les numéros 216.1.a, 217 et 218, situés au chapitre XIV (décès et survie) du titre II (Régime général de sécurité sociale).
Quand l’aide à la mort apparaît-elle ?
Le moment où l’aide à la mort peut apparaître est celle du décès d’une personne, quelle que soit la cause du décès. C’est ce que dit l’article 216.1.a. de la loi générale sur la sécurité sociale :
En cas de décès, quelle que soit la cause du décès, lorsque les conditions requises sont remplies, une partie ou une partie des avantages suivants seront reconnus en fonction des circonstances :
a) Une aide à la mort.
b) Une pension de veuve à vie.
c) Une allocation de veuve temporaire.
d) Une pension d’orphelin.
e) Une pension viagère ou, le cas échéant, une allocation temporaire pour les proches.
Article 216.1.a) de la loi générale sur la sécurité
Social Exigences relatives à la demande d’aide au décès
Les personnes qui ont pris en charge les frais d’inhumation du défunt et qui satisfaisaient à l’une des conditions suivantes au moment du décès peuvent recevoir cette subvention :
- Que ce soit en situation de décharge ou assimilé à un rejet.
- Vous receviez la prestation en cas d’invalidité temporaire, de risque pendant la grossesse, de maternité ou de risque pendant l’allaitement.
- Vous receviez une pension de retraite contributive ou une pension d’invalidité permanente.
Les bénéficiaires suivants peuvent bénéficier des avantages énumérés dans l’article précédent :
a) Les personnes incluses dans le Régime général qui remplissent la condition générale requise par l’article 165.1
b) Les bénéficiaires d’une incapacité temporaire, d’un risque pendant la grossesse, de maternité, de paternité ou de risque pendant l’allaitement, qui ont terminé la période de contribution qui, le cas échéant, est établie.
c) Les titulaires de pensions de retraite contributives et d’invalidité permanente.
Article 217.1 de la loi générale sur la sécurité sociale
Qui peut demander une aide au décès ?
La LGSS établit que les personnes qui pourront demander cette prestation sont :
- Le conjoint survivant
- Le survivant d’un couple domestique
- Les enfants du défunt qui ont vécu régulièrement avec lui
- Autres membres de la famille ayant vécu avec le défunt
Le décès du défunt permet à la personne de recevoir une aide immédiate au décès pour couvrir les frais d’inhumation de la personne qui les a supportés. Il est présumé, sauf preuve contraire, que ces frais ont été pris en charge dans cet ordre : par le conjoint survivant, le survivant d’un partenariat domestique selon les termes régis par la article 221, les enfants et les proches du défunt qui vivaient habituellement avec lui.
Article 218 de la loi générale sur la sécurité sociale
Quelles sont les formalités requises pour l’aide au décès ?
Comme indiqué par la Sécurité sociale, l’aide au décès nécessitera :
- Remplissez le formulaire de demande d’aide au décès.
- Fournissez la documentation personnelle et spécifique indiquée dans le formulaire de demande.
Où est traitée l’aide au décès ?
Dans les centres d’information et de soins de la sécurité sociale de l’Institut national de sécurité sociale, vous pourrez soumettre la demande et les documents nécessaires à l’aide au décès.
Toutefois, si le décès est celui d’un marin, les directions provinciales et locales de l’Institut social de la Bleu marine.
Une autre exception est si la cause du décès est un accident du travail, puisque dans ce cas, la Mutuelle collaborant avec la sécurité sociale interviendra.
Quelle est la date limite pour faire une demande d’aide au décès ?
La période maximale de soumission de la demande est de 5 ans , et une fois soumise, l’Administration dispose d’un délai de 90 jours pour résoudre la demande.
Quel est le montant de l’aide au décès ?
Le montant à recevoir est de 46,50€ .
Le fait que le montant soit bien inférieur au coût habituel de l’inhumation en fait un avantage peu connu.
